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RSE et la langue des signes françaises

La RSE doit répondre aux exigences de la société. C'est à nous de la mettre en place. L’entreprise se doit d’avoir une certaine morale et de mettre en œuvre qui répond aux enjeux d’une société plurielle.

Nous devons comprendre que la Responsabilité Sociale de l’Entreprise n’est pas une mince affaire. On la connaît sous l’acronyme RSE.

Toutes les entreprises doivent en prendre acte. Il faut que nous nous adaptions à cette nouvelle donne.

Répondre aux exigences sociales

La RSE doit répondre aux exigences de la société. C’est à nous de la mettre en place. L’entreprise se doit d’avoir une certaine morale et de mettre en œuvre qui répond aux enjeux d’une société plurielle.

La Langue des Signes Française doit être intégrée dans la RSE des entreprises. Les entreprises doivent remplir un rôle social. Elles peuvent dans une certaine mesure combler les défaillances étatiques en matière d’égalité des chances. C’est à nous de nous y atteler.

D’une part, dans le cadre du DIF, nous devons proposer des cours de langues des signes. En guise de rappel, le DIF est l’acronyme de Droit à la Formation Individuelle. La LSF rentre dans le cadre des perspectives de la RSE. Nous devons être en mesure d’accepter tous les travailleurs, surtout ceux qui sont frappés d’un handicap. C’est à nous d’avoir un comportement approprié qui permet à tous de s’épanouir par le travail.

L’entreprise doit promouvoir l’accès à l’emploi des personnes en situation de surdité totale ou partielle. Nous devons tous être vigilants pour qu’une formation professionnelle de qualité soit proposée à tous les salariés.

Lutter contre la discrimination et pour l’intégration

Nous devons tous comprendre que cela fait partie de la lutte contre la discrimination, contre toutes les discriminations. Tous les salariés ont le droit à une formation dans la langue des signes, car l’entreprise doit créer un environnement où la communication est facilitée entre les salariés.

La formation DIF est un droit. L’entreprise a le devoir de proposer à ses salariés des dispositifs adaptés à leurs besoins. Quand une majorité de salariés manie les rudiments de la langue des signes, la communication au sein de l’entreprise est facilitée. Cela est un bénéfice pour l’entreprise et ceux et celles qui la font vivre et prospérer.

Le lieu d’exercice de son travail se doit d’être adapté, il ne doit pas générer de stress inutile, il ne doit pas créer un climat qui pénalise un ou plusieurs salariés. En matière de LSF, la France est en retard, très en retard. Nous devons prendre conscience que ce n’est qu’en juin 2008 que la LSF a été considérée comme une langue digne d’être enseignée pour être passée comme épreuve au bac général.

Cela est un scandale pour les parents d’enfants atteints de surdité partielle ou totale, et pour les élèves eux-mêmes qui pendant des années n’ont pas été respectés dans leur dignité d’individu à part entière ayant le droit à une éducation de qualité transmise dans les meilleures conditions possibles.

Est-ce que cette discrimination doit perdurer dans l’âge adulte ?

Il est temps que nous prenions tous nos responsabilités et que nous remettions le dialogue républicain au centre de la cité. Pour que l’espace public soit partagé par tous, nous devons faire l’effort de pouvoir communiquer avec tous.

De plus, il faut bien comprendre que la LSF n’est pas réservée aux personnes atteintes de surdité partielle ou totale. C’est la base du vivre ensemble que d’apprendre la langue des signes.

le Compte individuel de formation

Quel est la place d’un compte individuel de formation par rapport au CIF au DIF et au Plan de formation...

L’idée d’un Compte individuel de formation a été créé par Jean-Marc Ayrault lors de la conférence sociale de juillet 2012 à l’époque Premier ministre. Le rapport Gallois soutient la création d’un Compte individuel de formation et prône la fusion entre CIF et DIF.

Un tel dispositif, les droits à la formation seraient rattachés aux personnes et non plus au statut de salarié ou de demandeur d’emploi. Le projet est de nouveau à l’étude et fera l’objet d’un rapport au premier trimestre 2013.

A l’heure actuelle, un salarié capitalise pour chaque année travaillée 20heures de formation professionnelle. Il est possible de cumuler ces 20 heures par an, sur une période maximum de 6 ans. C’est-à-dire qu’un salarié peut bénéficier en tout et pour tout de 120 heures de formation.

Au bout de 6 ans, le salarié qui n’a pas profité de ses heures de formation, les perd en totalité. De même, en cas de licenciement, le salarié se voit contraint de repartir à zéro et ne possède plus aucune heure de formation à son actif. La création d’un compte individuel de formation changerait cette règle.

« Des droits attachés à la personne et non au statut de salarié ou demandeur d’emploi, tout au long de la vie »

Thierry Repentin, Ministre délégué à la formation professionnelle.

Avec l’introduction de cette nouvelle loi, les salariés cotiseraient tout au long de leur vie des heures de formation et ce indépendamment de leur parcours professionnel. Thierry Repentin, a comparé, ce droit à des points retraite. Il ne serait donc plus possible de perdre les heures de formation acquises comme c’était le cas jusqu’à maintenant au bout de six ans, ou pour cause de licenciement.

A partir du premier janvier 2014 on devrait entendre très souvent parler du Compte individuel de formation, qu’est ce que c’est ?

Selon le Ministre délégué à la formation professionnelle Thierry Repentin, le gouvernement planche actuellement sur « un compte individuel de formation » offrant « des droits rattachés à la personne et non au statut de salarié ou demandeur d’emploi, tout au long de la vie ».

Il est clair que dans le contexte actuel, la place d’un compte individuel de formation par rapport au CIF  au DIF et au Plan de formation est à définir ? Cette question est au centre des réflexions du groupe de travail du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Compte individuel de formation en vidéo

En savoir plus sur le CIF Compte individuel de formation en vidéo :

A ne pas confondre avec le CIF Congés Individuel de Formation

L’entreprise peut-elle refuser une formation en DIF ?

L'employeur peut refuser une demande de DIF du salarié pendant deux années consécutives, sans avoir à motiver son refus...

La réponse est oui. « L’employeur peut refuser la demande du salarié, sans avoir à motiver son refus ». L’entreprise étant tenue de donner son accord sur le choix de la formation pour que celle-ci ait lieu, l’absence de réponse sous un mois vaut acceptation.

En cas de refus, le salarié ne peut alors que réitérer sa demande ultérieurement.

Votre DIF a été refusé

D’une manière générale, un employeur qui refuse le DIF de ses salariés, est confronté à plusieurs problèmes :

D’abord, le nombre d’heures des DIF vont continuer à s’accumuler. Ainsi, le jour où les salariés auront atteint leur quota maximum d’heures (ou encore, le jour où les formations se feront via l’OPACIF suite au refus pendant 2 années), l’entreprise devra débourser une somme particulièrement importante. Il est plus judicieux pour l’entreprise de régler les heures de formation, de manière équilibrée, chaque année.

Ensuite, la motivation des salariés s’en fera sentir (surtout si le refus n’a pas été justifié).

Enfin, il commence à arriver que certains salariés portent plainte, pour un refus de DIF. (en 2010, pour la première fois, un salarié a porté plainte devant les Prud’hommes, un DIF non accordé, alors qu’il n’était pas en procédure de licenciement – auparavant, les affaires de DIF portées devant les Prud’hommes, étaient ‘ajoutées ‘ à des affaires de licenciement abusif)

Justifier la raison du refus
Pour le moment, rien n’est obligatoire dans la loi concernant la justification d’un éventuel refus.
Cependant, il convient à l’entreprise qui veut garder ses salariés motivés, d’expliquer sa réponse et de faire preuve de pédagogie auprès du salarié.
Motiver son refus pour une entreprise montre qu’elle a des critères objectifs déterminés pour accepter ou refuser un DIF qui sont valables collectivement.

L’OPACIF entre en jeu…
L’employeur peut refuser deux exercices consécutifs une demande de formation d’un salarié. Dans ce cas, la salarié pourra présenter sa demande de formation à l’OPACIF concerné qui étudiera la demande en fonction des critères qui lui sont propres. En cas d’accord, l’employeur aura alors à verser à l’OPACIF le montant de l’allocation de formation correspondant à la durée du DIF ainsi que les frais de formation calculés sur la base du forfait horaire applicable au contrat de professionnalisation.

Certaines branches, comme le travail temporaire, ont précisé dans leur accord de branche qu’il convient de noter les motifs de refus pour les interimaires uniquement. Cette disposition reprend le précédent accord sur le DIF tel qu’il avait été introduit à titre expérimental.

Que faire pour le salarié, qui voit sa demande de DIF refusée ?

Il convient de se renseigner sur les raisons de ce refus. S’il n’y a pas de ‘raison apparente’, le salarié peut se rapprocher des délégués du personnel, qui feront alors une démarche auprès de la direction, afin de mettre en place des accords, en vue de faciliter le dialogue, et l’accès au DIF.

De plus, le salarié qui a un maximum d’heures de DIF (120 heures) peut mettre en avant le fait que si la direction lui refuse son droit au DIF, il perdrait une partie de son droit, puisque les heures vont arrêter de s’accumuler. Ce qui est dé-dommageable pour le salarié.

Le DIF étant un dispositif récent (2005), certains DRH ne sont pas encore à l’aise avec l’attribution de ces heures de DIF. Il convient alors d’entamer un dialogue, afin que chacune des parties puisse y retrouver son intérêt.

Cause du refus, un tour d’horizon

L’AEF a demandé aux partenaires sociaux quels peuvent être les motifs de refus d’un DIF par l’employeur. Les avis divergent.

Pour le secrétaire confédéral de la CFDT, l’accord et la loi ne disent rien sur ce point. Il faut cependant envisager deux cas de figure : la situation du DIF prise sur le temps de travail et celle du DIF hors temps de travail. Par exemple, on ne peut pas raisonner de la même manière sur les absences simultanées de salariés si le DIF se déroule en dehors du temps de travail. Les négociations de branche à venir devraient limiter le volume du co-investissement des salariés.

Pour le secrétaire national de la CFE-CGC, que ce soit dans l’ANI ou dans la loi, le seul motif valable de refus concerne le choix de la formation, à l’exclusion de tout autre motif.

Pour le secrétaire confédéral CFTC, l’employeur peut invoquer divers motifs de refus. Le DIF étant un élément du plan de formation de l’entreprise, il doit entrer dans le projet de l’entreprise. De plus, les branches professionnelles ont mis en place des priorités comme l’avait demandé l’accord du 5 décembre 2003, qui peuvent être à l’origine de nombreux cas de refus de DIF.

Pour la secrétaire de la CGT, le DIF étant un droit, il ne peut être refusé par l’employeur. Dans l’esprit des textes, ce refus d’une action de formation par l’employeur doit reposer sur le seul constat que cette action ne correspond par à l’objectif du DIF, celui de l’intérêt mutuel du salarié et de l’entreprise en termes de développement de la qualification professionnelle.

Par ailleurs, l’employeur se référant à ses responsabilités en matière de bonne marche de l’entreprise (règles de simultanéité des absences), peut faire reporter le départ en formation du salarié. Cette disposition ne peut être invoquée si la formation demandée est prévue en dehors du temps de travail.

A savoir

Au bout de deux ans, le salarié peut effectuer sa demande sous forme de CIF – Congé individuel de formation – auprès de l’Organisme paritaire collecteur agréé dont relève l’entreprise. L’OPCA adressera ensuite la facture à l’employeur. » L’organisme se réserve le droit de refuser la demande du salarié si elle ne répond pas aux priorités et aux critères qu’il a fixés. « Le choix de l’action de formation mise en œuvre dans le cadre du DIF doit être arrêté par accord écrit du salarié et de son employeur. »

Les médias en parlent

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