• Connexion
  • 01.75.43.53.00

Accéder à mon compte

Mot de passe oublié ?
Accéder à mon compte

Conditions générales de vente CGV

CGV de LINGUEOPRO - Mise à jour le 13 février 2017

1- DEFINITION

Outre les définitions figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation, pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

– Pack : un pack comprend un certain nombre d’heures de cours avec des professeurs sélectionnés dans le cadre d’un apprentissage général d’une langue (indiquée sur la fiche descriptive de celui-ci) ou en fonction d’un objectif précis. Il peut être accompagné de contenus et services annexes.– Produit : un produit désigne tous les produits et services autres qu’un pack pouvant être achetés sur le site. – Bénéficiaire : Le bénéficiaire peut être l’acheteur ou un tiers. – Professeur : prestataire dispensant les cours de langue en visioconférence ou par téléphone.

2- INTRODUCTION

2.1 Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout client du site Lingueo.fr (ci-après désigné un « Client » ou « vous ») et la société Lingueo, société à responsabilité limité au capital de 93.750 EUROS, dont le siège est situé au 29 bis, rue Monge – 75005 Paris et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 604 110 ; numéro de TVA Intra-communautaire FR 295 016 04110 (ci-après désignée « Lingueo » ou « nous ») éditant le site internet : www.lingueo.fr (ci-après le « Site »).

Ces Conditions Générales de Vente sont les seules applicables entre le Client et Lingueo. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Lingueo peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales de Vente, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement. Chaque commande sur le Site est régie par les Conditions Générales de Vente applicables à la date de ladite commande. Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales de Vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales de Vente ainsi que les conditions générales d’utilisation du Site www.lingueo.fr.
2.2 Pour toute commande effectuée auprès d’un tiers vendeur partenaire de Lingueo présent sur le Site et identifié comme tel, les Conditions Générales de Vente applicables à ladite commande seront celles du marchand partenaire accessibles sur la fiche de ce dernier figurant sur le Site. Vous devrez en prendre connaissance et formellement les accepter afin de finaliser votre commande auprès du marchand partenaire de Lingueo.

3- PASSER UNE COMMANDE

Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition deux moyens : – par Internet sur le Site 24/24h et 7/7j – par téléphone au 01 75 43 53 00

La procédure de passation des commandes sur le Site comporte notamment les étapes suivantes : – Sélection sur le Site d’un ou de plusieurs packs ; – Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix et le prix total des packs sélectionnés, vos coordonnées, votre mode de paiement, vous permettra de vérifier le détail de votre commande et ainsi d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de votre commande ; – Votre « premier clic » permettra l’enregistrement de votre commande, sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Vente ; – Votre commande ne sera enregistrée qu’à votre dernière validation, qui se manifestera par votre « second clic ». En cas de paiement par carte bancaire, ce « second clic » correspondra au moment de l’enregistrement de vos coordonnées bancaires. Toutefois, votre contrat ne sera définitivement conclu uniquement après l’acceptation du paiement par votre banque ;

En cas de paiement par chèque cadeau ou avoir, le contrat ne sera définitivement conclu qu’à l’entrée du numéro du chèque ainsi que son code d’activation valide.

A compter de la validation définitive de votre commande (se manifestant par votre « second clic » conformément à la loi 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique), nous vous adresserons un e-mail de confirmation de votre commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, vous disposerez d’un moyen de preuve attestant de votre commande.

4- PRIX

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises. Leur montant total lui est indiqué à la fin du processus de commande, en supplément du prix des produits sélectionnés, avant confirmation de son acceptation par le Client.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande.
Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique…), la commande –même validée par nous – sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

5- DISPONIBILITE

Lingueo s’engage à honorer votre commande dans la limite de la disponibilité des professeurs.

6- PAIEMENT

6.1 Modes de paiement proposés
Lingueo met à votre disposition plusieurs modes de paiement :
1. Règlement par carte de crédit (CB, Visa, Mastercard ou American Express) : le débit est effectué au moment de la confirmation de votre commande.
2. Paiement de votre commande en 3x par carte bancaire à partir de 349,00 € d’achat.
3. Avoir.
6.2 Sécurité des paiements
Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, tous les paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit sont réalisés via le système de sécurité « Secure Socket Layer » qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission. Nous vous informons aussi que Lingueo et son partenaire Payline vérifient la fiabilité des informations saisies par vos soins lors de l’enregistrement d’une commande. Cette démarche s’inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux modes de paiement sur internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs.

7- RESERVATION

Une fois la formation réglée, le Bénéficiaire dispose d’un login et d’un mot de passe personnels et d’un accès 24h/24 et 7j/7 au site et à l’ensemble de ses outils : sélection de professeur, messagerie, agenda, partage de documents, service client…
Lingueo peut être amené à ajouter ou supprimer de nouvelles fonctionnalités à tout moment.
Selon la formation achetée, le Bénéficiaire dispose d’un nombre d’heures de cours défini avec une sélection de professeurs adaptés.
Pour prendre un cours, le Bénéficiaire doit utiliser notre outil de réservation en ligne et faire une demande à un professeur. Nous vous conseillons de faire la demande au moins 48 heures à l’avance. Une fois la demande acceptée, l’heure de cours est validée. Le Bénéficiaire se rendra à l’heure prévue sur le Site et accédera à la salle de cours.

8- ANNULATION

En cas d’empêchement, le Bénéficiaire devra annuler sa réservation en respectant un préavis minimum de vingt (24) heures avant l’heure de cours prévu initialement. Cette annulation se fera exclusivement sur l’agenda, notre outil de réservation par Internet. Aucune demande d’annulation d’une autre manière ne sera acceptée.

En cas d’annulation de dernière minute (inférieure au préavis minimum de vingt (24) heures ouvrées, le cours annulé sera compté comme perdu. Un courrier électronique de notification de ce cours perdu sera adressé au Bénéficiaire.

9- CHANGEMENT DE PROFESSEUR

Le Bénéficiaire peut à tout moment changer de professeurs parmi la sélection faite dans le cadre de son ou de ses packs.

10- DUREE DE VALIDITE

La date de début de validité d’un pack correspond à la date de règlement de celui-ci.
Les packs ont une durée de validité limitée précisée sur la fiche de description du pack acheté.

11- CHANGEMENT DE PACK

Si le Bénéficiaire n’a pas commencé à utiliser son pack, il pourra demander à le changer par téléphone (01.75.43.53.00) ou par email à l’adresse contact@lingueo.com.
Lingueo lui fournira alors un avoir qu’il pourra utiliser dans l’achat d’un nouveau pack.

12- RESPONSABILITES LOGISTIQUES ET TECHNIQUES

Lingueo intervient en qualité de prestataire de services soumis à l’unique obligation de moyens et ne peut aucunement se substituer aux responsabilités du client.
Les cours se déroulant avec l’utilisation du logiciel Skype ® , le client devra télécharger celui-ci sur son ordinateur.
Le client est responsable de se doter d’un équipement informatique compatible avec le site Lingueo et le logiciel Skype ® (connexion Internet haut débit, navigateur adapté, carte son, casque ou enceintes et microphone).
Pendant leurs cours, les clients peuvent être amenés à visualiser des sites ou des pages de liens non contrôlés par Lingueo. Lingueo ne pourra être tenu responsable de préjudices matériaux ou moraux subis par les clients dans le cas où ils dépasseront le cadre du site Lingueo.

13- DROIT DE RETRACTATION

Lors de l’achat d’un pack, selon les termes de l’article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Si vous décidez de prendre un cours avant la fin du délai de quatorze jours francs, vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation.

Le délai mentionné ci-dessus court à compter de l’acceptation de l’offre par vos soins.

Votre demande de rétractation devra être adressée par email à l’adresse contact@lingueo.com ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

Service Clients Lingueo
17, rue Eugène Varlin
75010 PARIS
Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard 14 (quatorze) jours à compter de la réception de votre e-mail ou de votre courrier.

14- PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données de Lingueo ont force probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

15- LITIGE ET RESPONSABILITE

Le présent contrat est soumis au droit français.
Lingueo ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux ; en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

16- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant permettant la bonne exécution de la prestation de service. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation figurant sur le Site. Vous autorisez ainsi Lingueo à collecter, traiter et utiliser les informations vous concernant. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 1281803.
Lingueo est seule détentrice des informations vous concernant. Vous pouvez à n’importe quel moment faire une demande auprès de Lingueo afin de savoir quelles informations vous concernant sont détenues par Lingueo, de vous opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce, en contactant le service client. Si vous l’avez accepté lors de votre identification sur le Site, Lingueo et ses partenaires commerciaux peuvent vous envoyer par courrier électronique des informations dans le cadre d’opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par Lingueo en fonction de la qualité de leurs produits et services.
Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques à tout moment en cliquant ici ou sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui vous seront adressés.
Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent à générer des statistiques d’audience du Site et à vous proposer des produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos précédentes visites.
Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles vous concernant.

Conditions générales de vente CGV dans le cadre d’une formation financée par un OPCA

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent à toute commande de formation passée auprès de LINGUEO par un CLIENT en France dans le cadre de la formation professionnelle. Toute commande implique l’acceptation sans réserve de ces Conditions Générales de vente par le CLIENT.


ARTICLE 1 – OBJET ET DÉFINITIONS

Le présent contrat a pour objet la vente de prestations de formation de langues.
On appelle « LINGUEO » la marque commerciale désignant le service de prestation linguistique de la société SUPACAST SARL.
On appelle « CLIENT » la personne passant une commande de formation auprès de LINGUEO.
On appelle « OPCA » les organismes collecteurs agréés chargés du financement de la formation professionnelle.


ARTICLE 2 – TARIFS

Le tarif appliqué comprend les cours ainsi que les exercices.

ARTICLE 3 – FACTURATION À UN OPCA

Le CLIENT est responsable des démarches auprès de son employeur et de son OPCA avant le début de la formation. Si nous n’avons pas l’accord de prise en charge au moment de la facturation ou en cas de refus de paiement pour absence ou défaillance du participant, le CLIENT s’engage à régler ce qui lui sera adressé directement.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉS LOGISTIQUES ET TECHNIQUES

LINGUEO intervient en qualité de prestataire de services soumis à l’unique obligation de moyens et ne peut aucunement se substituer aux responsabilités du CLIENT.
Les cours se déroulant avec l’utilisation du logiciel Skype®, le CLIENT devra télécharger celui-ci sur son ordinateur.
Le CLIENT est responsable de se doter d’un équipement informatique compatible avec le
site LINGUEO et le logiciel Skype® (connexion Internet haut débit, navigateur adapté, carte son, casque ou enceintes et microphone).
Pendant leurs cours, les CLIENTS peuvent être amenés à visualiser des sites ou des pages de liens non contrôlés par LINGUEO. LINGUEO ne pourra être tenu responsable de préjudices matériaux ou moraux subis par les CLIENTS dans le cas où ils dépasseront le cadre du site LINGUEO.

ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE

LINGUEO et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes disposition raisonnables afin d’atténuer les effets résultants desdites situations, dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillance de réseaux, erreurs de codage de fichiers.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous autorisez ainsi LINGUEO à collecter, traiter et utiliser les informations vous concernant. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 1281803. LINGUEO est seule détentrice des informations vous concernant. Vous pouvez à n’importe quel moment faire une demande auprès de LINGUEO afin de savoir quelles informations vous concernant sont détenues par LINGUEO, de vous opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce, en contactant le service client.
Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent à générer des statistiques d’audience du Site et à vous proposer des produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos précédentes visites. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles vous concernant.

ARTICLE 8 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Le client autorise LINGUEO à faire figurer le nom et/ou la photo du CLIENT sur une liste de références commerciales notamment sur le site internet, sauf mention explicite de la part du CLIENT.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Le présent contrat est soumis au droit français. Les réclamations doivent être envoyées par courrier à : Service Client [[corp.name]] – [[address.part1]] Paris, France.
En cas de constatation portant sur portant sur l ’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris seront seuls compétents.

Conditions générales de vente CGV dans le cadre d’une formation financée par un Pôle emploi

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent à toute commande de formation passée auprès de LINGUEO par un CLIENT en France dans le cadre de la formation professionnelle. Toute commande implique l’acceptation sans réserve de ces Conditions Générales de vente par le CLIENT.


ARTICLE 1 – OBJET ET DÉFINITIONS

Le présent contrat a pour objet la vente de prestations de formation de langues.
On appelle « LINGUEO » la marque commerciale désignant le service de prestation linguistique de la société SARL SUPACAST.
On appelle « CLIENT » la personne passant une commande de formation auprès de LINGUEO avec l’accord de POLE EMPLOI.
On appelle « POLE EMPLOI » l’organisme gérant le budget formation d’une personne à la recherche d’un emploi.


ARTICLE 2 – TARIFS

Le tarif appliqué comprend les cours ainsi que les exercices.

ARTICLE 3 – FACTURATION À POLE EMPLOI

Le CLIENT est responsable des démarches auprès de POLE EMPLOI avant le début de la formation. Si nous n’avons pas l’accord de prise en charge au moment de la facturation ou en cas de refus de paiement pour absence ou défaillance du participant, le CLIENT s’engage à régler ce qui lui sera adressé directement.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉS LOGISTIQUES ET TECHNIQUES

LINGUEO intervient en qualité de prestataire de services soumis à l’unique obligation de moyens et ne peut aucunement se substituer aux responsabilités du CLIENT.
Les cours se déroulant avec l’utilisation du logiciel Skype ®, le CLIENT devra télécharger celui-ci sur son ordinateur.
Le CLIENT est responsable de se doter d’un équipement informatique compatible avec le
site LINGUEO et le logiciel Skype® (connexion Internet haut débit, navigateur adapté, carte son, casque ou enceintes et microphone).
Pendant leurs cours, les CLIENTS peuvent être amenés à visualiser des sites ou des pages de liens non contrôlés par LINGUEO. LINGUEO ne pourra être tenu responsable de préjudices matériaux ou moraux subis par les CLIENTS dans le cas où ils dépasseront le cadre du site LINGUEO.


ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE

LINGUEO et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes disposition raisonnables afin d’atténuer les effets résultants desdites situations, dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillance de réseaux, erreurs de codage de fichiers.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous autorisez ainsi LINGUEO à collecter, traiter et utiliser les informations vous concernant. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 1281803. LINGUEO est seule détentrice des informations vous concernant. Vous pouvez à n’importe quel moment faire une demande auprès de LINGUEPRO afin de savoir quelles informations vous concernant sont détenues par [[corp.name]], de vous opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce, en contactant le service client.
Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent à générer des statistiques d’audience du Site et à vous proposer des produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos précédentes visites. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles vous concernant.

ARTICLE 8 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Le client autorise LINGUEO à faire figurer le nom et/ou la photo du CLIENT sur une liste de références commerciales notamment sur le site internet, sauf mention explicite de la part du CLIENT.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Le présent contrat est soumis au droit français. Les réclamations doivent être envoyées par courrier à : Service Client [[corp.name]] – [[address.part1]] Paris, France.
En cas de constatation portant sur portant sur l ’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris seront seuls compétents.

 

Conditions générales de vente CGV dans le cadre d’une formation financée par une entreprise

PRÉAMBULE


Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent à toute commande de formation passée auprès de LINGUEO par un CLIENT, tant en France qu’à l’étranger. Toute commande implique l’acceptation sans réserve de ces Conditions Générales de vente par le CLIENT.


ARTICLE 1 – OBJET ET DÉFINITIONS

Le présent contrat a pour objet la vente de prestations de formation de langues.
On appelle « LINGUEO » la marque commerciale désignant le service de prestation linguistique de la société SUPACAST SARL.
On appelle « CLIENT » la société passant une commande de formation auprès de LINGUEO.


ARTICLE 2 – TARIFS

Le tarif appliqué comprend les cours ainsi que les exercices.


ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT, PÉNALITÉS DE RETARD, CONDITIONS D’ESCOMPTE

Le client s’engage à payer la facture, à réception de celle-ci.
Plusieurs modes de règlement :
– soit par virement bancaire;
– soit par chèque libellé à l’ordre de « LINGUEO ».
En cas de retard de paiement, LINGUEO pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme impayée à l’échéance entraînera automatiquement la facturation au CLIENT de pénalités de retard au taux de 12% (Art L 441-6 du Code du Commerce). Ces pénalités seront payables immédiatement.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.


ARTICLE 4 – FACTURATION À UN OPCA

Le CLIENT est responsable des démarches auprès de son OPCA avant le début de la formation. Si nous n’avons pas l’accord de prise en charge au moment de la facturation ou en cas de refus de paiement pour absence ou défaillance du participant, l’entreprise s’engage à régler ce qui lui sera adressé directement.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉS LOGISTIQUES ET TECHNIQUES

LINGUEO intervient en qualité de prestataire de services soumis à l’unique obligation de moyens et ne peut aucunement se substituer aux responsabilités du CLIENT.
Les cours se déroulant avec l’utilisation du logiciel Skype ®, le CLIENT devra télécharger celui-ci sur son ordinateur.
Le CLIENT est responsable de se doter d’un équipement informatique compatible avec le
site LINGUEO et le logiciel Skype® (connexion Internet haut débit, navigateur adapté, carte son, casque ou enceintes et microphone).
Pendant leurs cours, les CLIENTS peuvent être amenés à visualiser des sites ou des pages de liens non contrôlés par LINGUEO. LINGUEO ne pourra être tenu responsable de préjudices matériaux ou moraux subis par les CLIENTS dans le cas où ils dépasseront le cadre du site LINGUEO.


ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE

LINGUEO et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes disposition raisonnables afin d’atténuer les effets résultants desdites situations, dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillance de réseaux, erreurs de codage de fichiers.


ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous autorisez ainsi LINGUEO à collecter, traiter et utiliser les informations vous concernant. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 1281803. LINGUEO est seule détentrice des informations vous concernant. Vous pouvez à n’importe quel moment faire une demande auprès de LINGUEPRO afin de savoir quelles informations vous concernant sont détenues par [[corp.name]], de vous opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce, en contactant le service client.
Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent à générer des statistiques d’audience du Site et à vous proposer des produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos précédentes visites. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles vous concernant.


ARTICLE 8 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Le client autorise LINGUEO à faire figurer le nom et/ou logo du CLIENT sur une liste de références commerciales notamment sur le site internet, sauf mention explicite de la part du CLIENT.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Le présent contrat est soumis au droit français. Les réclamations doivent être envoyées par courrier à : Service Client [[corp.name]] – [[address.part1]] Paris, France.
En cas de constatation portant sur portant sur l ’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris seront seuls compétents.